La facturation des taxis conventionnés répond à des règles précises établies pour garantir la transparence des transactions. Ces professionnels, partenaires de l'Assurance Maladie, assurent le transport des patients dans le cadre de leur prise en charge médicale. Leur rôle social nécessite une facturation rigoureuse et conforme aux normes établies.
Les bases de la tarification des taxis conventionnés
La tarification des taxis conventionnés s'inscrit dans un cadre réglementé, défini par les conventions départementales. Ces règles assurent une facturation équitable tant pour les professionnels que pour les patients bénéficiant du tiers payant.
Les différents éléments composant le prix d'une course
Le prix d'une course se calcule selon trois composantes principales : la prise en charge initiale fixée à 4,40€ maximum, le tarif kilométrique plafonné à 1,27€, et le coût horaire d'attente limité à 41,06€. Le montant minimum d'une course s'élève à 8€, et une facture devient obligatoire à partir de 25€ TTC.
Les tarifs réglementés selon les zones géographiques
Les tarifs varient selon les zones géographiques et sont fixés par arrêté préfectoral. Une révision annuelle intervient au 1er février. Des majorations peuvent s'appliquer, allant jusqu'à 50% pour les courses de nuit ou par conditions météorologiques difficiles, voire 100% pour les retours à vide dans certaines situations.
Les obligations légales des chauffeurs de taxi conventionné
Les chauffeurs de taxi conventionné doivent respecter des règles précises établies par l'Assurance Maladie. Ces professionnels assurent le transport de patients pour leurs rendez-vous médicaux via un système de tiers payant. La télétransmission des données vers la CPAM constitue une étape indispensable dans le processus de facturation.
Les informations obligatoires sur la facture
La facturation taxi nécessite plusieurs mentions spécifiques sur le document. Les éléments à faire figurer sont la date de la course, les coordonnées complètes de la société de taxi et du client, le numéro d'immatriculation du véhicule, les heures exactes de départ et d'arrivée. Les montants doivent être détaillés avec le prix HT, la TVA applicable et le total TTC. Pour les transports médicaux, la signature du patient et la prescription médicale sont requises. La transmission s'effectue ensuite vers l'Assurance Maladie avec les différents codes de prise en charge, notamment les codes EXO définissant le taux de remboursement (55% ou 100%).
Les règles d'affichage des tarifs dans le véhicule
L'affichage des tarifs dans le taxi suit une réglementation stricte. Les prix sont fixés par arrêté préfectoral et révisés chaque année au 1er février. Le montant minimal d'une course s'élève à 8€ en 2024. La tarification se décompose en trois éléments : la prise en charge limitée à 4,40€, le tarif kilométrique plafonné à 1,27€, et le prix horaire d'attente ne pouvant excéder 41,06€. Une majoration peut s'appliquer selon les conditions (nuit, neige) jusqu'à 50%, voire 100% pour les retours à vide. La délivrance d'une facture devient obligatoire dès que le montant atteint 25€ TTC.
Les spécificités de la facturation médicale
La facturation des taxis conventionnés suit des règles précises établies par l'Assurance Maladie. Cette activité nécessite une gestion rigoureuse des documents et le respect des procédures de télétransmission pour garantir le remboursement des transports médicaux.
Le remboursement par la sécurité sociale
Les taxis conventionnés appliquent le système du tiers payant lors des transports médicaux. La télétransmission des factures s'effectue via des logiciels spécialisés comme Caree ou GESTAV TXS. Le processus implique la signature du patient, le scan du bon de transport et l'ajout des informations du prescripteur. Les taux de prise en charge varient selon les codes d'exonération (EXO), allant de 55% à 100%. Les documents nécessaires comprennent le bordereau de télétransmission, la facture CNAM 606, l'annexe à la facture et le bon de transport.
La prise en charge par les mutuelles
Les tarifs des courses médicales sont définis par la convention départementale. La facturation dématérialisée est obligatoire et requiert des mentions spécifiques : date de la course, coordonnées complètes, numéro d'immatriculation du véhicule, horaires précis et montants détaillés. Les mutuelles interviennent en complément de la Sécurité Sociale selon les conditions du contrat. Un retour NOEMIE confirme la validation de la facture, permettant le suivi du remboursement. Les pièces justificatives doivent être transmises à la caisse de rattachement pour finaliser le processus de prise en charge.
La résolution des problèmes de facturation
La facturation des taxis conventionnés suit un processus strict encadré par l'Assurance Maladie. Les chauffeurs utilisent des outils spécifiques comme Caree ou GESTAV TXS pour effectuer leurs télétransmissions. La signature du patient et la prescription médicale restent indispensables pour valider chaque transport.
Les recours possibles en cas de désaccord
Un patient insatisfait peut contester une facture auprès de la société de taxi. Cette démarche nécessite la présentation des éléments justificatifs : heure de prise en charge, kilométrage parcouru et tarifs appliqués. Les tarifs standards incluent la prise en charge (4,40€ maximum), le prix au kilomètre (1,27€ maximum) et le tarif horaire d'attente (41,06€ maximum). La réglementation fixe un minimum de 8€ par course en 2024.
Les organismes à contacter pour signaler une anomalie
La CPAM constitue l'interlocuteur principal pour les litiges liés aux transports médicaux. Les patients bénéficient de différents taux de prise en charge, identifiés par des codes spécifiques : EXO 0 pour 55% de remboursement, EXO 3, 4, 5, 6, 7 ou 9 pour une prise en charge à 100%. Pour toute anomalie constatée, le dossier doit comporter les pièces essentielles : le bordereau de télétransmission, la facture CNAM 606, l'annexe correspondante et le bon de transport. La CPAM examine ces éléments et statue sur la validité de la facturation.
La télétransmission des factures : un système moderne et efficace
La facturation des taxis conventionnés avec l'Assurance Maladie s'inscrit dans une démarche de modernisation numérique. La télétransmission garantit un traitement rapide des remboursements et simplifie les démarches administratives pour les chauffeurs de taxi. Un processus standardisé permet d'assurer la conformité des documents transmis à la CPAM.
Les plateformes numériques GESTAV TXS et Caree
Les professionnels du transport médical disposent de deux solutions numériques principales. GESTAV TXS offre une gestion complète intégrant la facturation dématérialisée, la gestion commerciale et la comptabilité. La plateforme Caree facilite la gestion quotidienne avec des fonctionnalités de signature patient, de scan des bons de transport et de télétransmission automatique. Ces outils génèrent automatiquement les documents réglementaires : le bordereau de télétransmission, la facture CNAM 606, l'annexe à la facture et le bon de transport.
Les avantages de la dématérialisation pour les professionnels
La dématérialisation apporte une efficacité accrue dans la gestion administrative. Le système permet un suivi précis des prises en charge, une réduction des erreurs de saisie et un traitement plus rapide des remboursements. Les chauffeurs peuvent consacrer davantage de temps à leur activité principale. La plateforme assure également une conformité automatique avec les exigences légales, notamment les mentions obligatoires sur les factures et l'application des tarifs réglementés selon les codes d'exonération (EXO). Un accompagnement technique permanent garantit une utilisation optimale des outils numériques.
Les bonnes pratiques pour optimiser vos remboursements
La facturation des taxis conventionnés suit une réglementation précise établie par l'Assurance Maladie. Une gestion rigoureuse des documents et le respect des procédures garantissent un remboursement efficace. Voici les éléments essentiels à maîtriser pour une facturation optimale.
Les documents à conserver pour faciliter le suivi administratif
La constitution d'un dossier complet représente la base d'une facturation réussie. Les chauffeurs doivent systématiquement collecter la signature du patient et conserver le bon de transport médical. La télétransmission nécessite plusieurs documents : le bordereau de télétransmission, la facture CNAM 606, l'annexe à la facture et le bon de transport. Les logiciels spécialisés comme Caree facilitent la gestion de ces éléments. Pour les courses dépassant 25€ TTC, une facture détaillée est obligatoire, mentionnant la date, les coordonnées du taxi, le numéro d'immatriculation, les heures de trajet et la décomposition des tarifs.
Les délais de traitement et de remboursement à prévoir
Le processus de remboursement s'active dès la télétransmission des données à la CPAM. Les taxis conventionnés utilisent le système du tiers payant, avec différents taux de prise en charge identifiés par des codes EXO. Par exemple, le code EXO 0 correspond à un remboursement de 55%, tandis que le code EXO 9 permet une prise en charge à 100%. La validation s'effectue via un retour NOEMIE, confirmant la bonne réception du dossier. Les tarifs appliqués respectent la convention départementale, avec une prise en charge maximale de 4,40€, un tarif kilométrique plafonné à 1,27€ et un taux horaire d'attente limité à 41,06€.
